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Contributions aux frais d’application et de formation continue (art. 6 CCT)

 

  • Payer des contributions, pourquoi?
    Pour la couverture des coûts et l’application de la CCT. La participation au fonds de formation continue est également inclue dans les contributions.



  • Quand et comment doivent être payées les contributions?
    La Commission Paritaire Sécurité demande une fois par an une déclaration d’entreprise. Sur la base de cette déclaration, les entreprises reçoivent une facture pour chaque année civile qui doit être réglée au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

En contrepartie, les employeurs obtiennent

  • Une situation concurrentielle équitable
    (même situation pour tous, pas de dumping salarial, les entreprises étrangères devant également respecter la déclaration de force obligatoire générale de la CCT)
  • Réévaluation par Rapport aux donneurs d'ordre du secteur public (sur demande, la CoPa Sécurité communique aux donneurs d'ordre du secteur publics, si les conditions CCT sont respectées)
  • Des employés motivés

 

Les employés obtiennent

  • Des conditions de travail equitables
  • Transparence
  • Une valorisation du travail