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Contributions aux frais d application et de formation continue (art. 6 CCT)

 

  • Payer des contributions, pourquoi?
    Pour la couverture des couts et l application de la CCT. La participation au fonds de formation continue est egalement inclue dans les contributions.



  • Quand et comment doivent etre payees les contributions?
    La Commission Paritaire Securite demande une fois par an une d eclaration d entreprise. Sur la base de cette declaration, les entreprises recoivent une facture pour chaque annee civile qui doit etre reglee au plus tard le 30 juin de chaque annee.

 

En contrepartie, les employeurs obtiennent

  • Une situation concurrentielle equitable
    (meme situation pour tous, pas de dumping salarial, les entreprises etrangeres devant egalement respecter la declaration de force obligatoire generale de la CCT)
  • Reevaluation par Rapport aux donneurs d'ordre du secteur public (sur demande, la CoPa Securite communique aux donneurs d'ordre du secteur publics, si les conditions CCT sont respectees)
  • Des employes motives

 

Les employes obtiennent

  • Des conditions de travail equitables
  • Transparence
  • Une valorisation du travail